et L. 80 B du livre des procédures fiscales : Considérant que la SOCIETE ORGACHIM invoque, d'une part, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la documentation

A l'issue d'une procédure de visite et de saisie, diligentée dans des locaux situés à Paris sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a estimé que

R. 200-18 du livre des procédures fiscales, le ministre peut disposer d'un délai d'appel qui peut excéder de deux mois celui dont dispose le contribuable sur le fondement de l'article R. 811-2 du code

termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " (...)

utilement invoquée sur le fondement de l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales par le contribuable, n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant que la cour a pu juger, sans entacher son

à concurrence de l'exonération, sur le fondement du 6° du 1. de l'article 80 duodecies du code général des impôts, d'une part, de l'indemnité de rupture conventionnelle versée par son ancien employeur

L. 13, L. 47 et L. 57 du livre des procédures fiscales.

R. 196-2 susvisé du livre des procédures fiscales, un événement de nature à rouvrir les délais de réclamation pour les années antérieures, a demandé la réduction de la taxe foncière sur les propriétés

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

impôts et 96 B à 96 D de l'annexe III audit code, relatifs aux établissements de spectacles, et sur le fondement des articles L. 26 et L. 35 du livre des procédures fiscales, relatifs au contrôle sur

des impôts et des articles R. 194-1 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales en jugeant que le mécanisme de la réclamation n'était pas de nature à remettre en cause le principe selon lequel l'impôt

En second lieu, aux termes de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions

L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, selon lesquels il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures " lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration

B ; Considérant ce qui suit : 1.