et de capitalisation qui, notamment, prévoit les modalités procédurales de l'agrément administratif prévu à l'article L. 211-7 du code de la mutualité pour les mutuelles pratiquant des opérations d'assurance

L'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale vise à encadrer la prise en charge par l'assurance maladie de spécialités inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7, dite " liste en sus

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de la sécurité sociale : " Chaque caisse primaire d'assurance maladie est dotée d'un conseil et d'un directeur. / Le conseil est composé : / 1° D'un nombre égal

000 euros indexée par application des coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 434-17 du code de sécurité sociale 3°) la somme de 22 000 euros à Mme Annie A en son nom personnel, la somme

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

maladie, en méconnaissance des articles L. 182-2, L. 162-1-7 et R. 162-52 du code de la sécurité sociale ; - elle est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains

Ainsi que le prévoient l'article D. 325-6, le II de l'article D. 325-7 et l'article D. 325-8 du code de la sécurité sociale pour le premier de ces régimes, l'article D. 761-8 du code rural et de la pêche

, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier du recours dont cette cour a été saisie par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Vu, le recours

local applicable à Mayotte, telle que modifiée et ratifiée par le 5° du I de l'article 65 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, de programmation pour l'outre-mer ; Vu l'ordonnance n° 2000-219 du 8

et les règlements en vigueur (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 211-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret susvisé du 6 mars 2008 : " Un arrêté du ministre chargé de

Aux termes de l'article R. 2142-25 de ce code : " L'appréciation des capacités d'un groupement d'opérateurs économiques est globale.

maladie qui, aux termes de l'article L. 216-1 du code de la sécurité sociale, " sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité " constituent des organismes de

R. 147-1 à R. 147-8 dans le code de la sécurité sociale ; Sur la légalité de l'article R. 147-1 du code de la sécurité sociale : Considérant que cet article, qui dispose que : « L'organisme local d'assurance

de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2311-1 etle code des communes, notamment son article R. 211-3 ; Vu la loi n° 75-535 du

Ils ne peuvent, dès lors, être qualifiés d'instruments financiers au regard des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-41 du code monétaire et financier.

maladie qui, aux termes de l'article L. 216-1 du code de la sécurité sociale, " sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité " constituent des organismes de

par l'article R. 216-8 du code de l'aviation civile ; que le moyen tiré de ce que le défaut de consultation de cet organisme devrait entraîner l'annulation complète de la délibération attaquée doit donc