AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007779907
14 décembre 1990
14 décembre 1990
à laquelle seraient remis les ouvrages serait substituée de plein droit à la société concessionnaire "pour toute action en responsabilité découlant de l'application des articles 1792 et 2270 du code civil
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Assemblée
CETAT:CETATEXT000031464412
9 novembre 2015
9 novembre 2015
une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du livre 4 de ce code ; qu'aux termes de l'article L. 452-3 du même code : " Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de
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