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34 résultats pour « Article CO 18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007779907

Admin. suprême

14 décembre 1990

14 décembre 1990

à laquelle seraient remis les ouvrages serait substituée de plein droit à la société concessionnaire "pour toute action en responsabilité découlant de l'application des articles 1792 et 2270 du code civil

Source officielle
CE

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Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464412

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du livre 4 de ce code ; qu'aux termes de l'article L. 452-3 du même code : " Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007718551

Admin. suprême

27 novembre 1987

27 novembre 1987

à laquelle serait remis les ouvrages serait substituée de plein droit à la société concessionnaire "pour toute action en responsabilité découlant de l'application des articles 1792 et 2 270 du code civil

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008258287

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

En ce qui concerne le moyen tiré de l'inconventionnalité des articles 1er et 2 de la loi du 18 novembre 2005 : Considérant que les requérants, tout en relevant que, conformément à la réserve formulée par

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971134

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

En troisième lieu, en application de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844849

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Enfin, les articles 18 et 25 de ce même décret, aujourd'hui repris en substance aux articles R. 593-38 et R. 593-40 du même code, fixent la procédure au terme de laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471409

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation et portant approbation du règlement général de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038625564

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

Aux termes de l'article L. 1233-24-1 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce : " (...) un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853049

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

7 méconnaîtrait l'obligation d'assurer la plus grande autonomie possible aux personnes handicapées mentionnée au II de l'article R. 111-19-7 du code doit être écarté ; 14.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659601

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Les contribuables ne sont en droit d'invoquer, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 80 A ou de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, lorsque l'administration procède à un rehaussement

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042538324

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

-E..., la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008257404

Admin. suprême

9 mai 2006

9 mai 2006

L. 411-1 du code de l'environnement, l'article L. 411-2 de ce code tel qu'il a été modifié par l'article 86 de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ainsi que par les articles R. 211-1 à R.

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810753

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement de dispositions

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