sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Fenay au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 et des pénalités correspondantes ; °2) lui accorde la réduction sollicitée

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A...et de

" ; que l'article L. 332-6 (1° à 4) de ce même code, prévoit les participations suivantes : "1° des cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages collectifs ; .... 3° la participation

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., négociant en automobiles, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 335 du 25 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête

X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 332-1 du Code de l'urbanisme n'a pas pour effet de dispenser de permis de construire la reconstruction

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

versement d'une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sommes de 1 260 F, 1 120 F, 980 F et 1 400 F qu'elle a estimé que la société anonyme "Polyclinique de Beaulieu" avait dû dépenser en frais bancaires, au cours des quatre années successives, pour se procurer

sommes de 1 260 F, 1 120 F, 980 F et 1 400 F qu'elle a estimé que la société anonyme "Polyclinique de Beaulieu" avait dû dépenser en frais bancaires, au cours des quatre années successives, pour se procurer

sommes de 1 260 F, 1 120 F, 980 F et 1 400 F qu'elle a estimé que la société anonyme "Polyclinique de Beaulieu" avait dû dépenser en frais bancaires, au cours des quatre années successives, pour se procurer

l'article 242 sexies de l'annexe II à ce code pris pour son application ; que l'administration se prévaut dès lors à bon droit, en ce qui concerne la période correspondant à l'année 1978, de la taxation

fait une fausse application des dispositions précitées du 1 de l'article 94 A du code général des impôts ; que Mme A est, dès lors, fondée à demander pour ce motif l'annulation de son arrêt ; Considérant

la valeur réelle de ces actions au jour de leur acquisition, la cour a fait une fausse application des dispositions précitées du 1 de l'article 94 A du code général des impôts ; que M.

valeur réelle de ces actions au jour de leur acquisition, la cour a fait une fausse application des dispositions précitées du 1 de l'article 94 A du code général des impôts ; que M.

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

européenne, notamment son article 102 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-2 ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-1 à L. 337-9 ; Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre

sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1977 et 1978 dans les rôles de la ville de Paris, 2°) prononce la