X... la part de l'imposition supplémentaire dont le tribunal a prononcé la décharge, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

, qu'aux termes de l'article 160 du code général des impôts, alors en vigueur : I.

EN DROITS ET 44.725, 72 F EN PENALITES ; QU'A CONCURRENCE DE CES SOMMES, LA REQUETE DE LA SOCIETE EST DEVENUE SANS OBJET ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

la requête : Considérant que l'article 72 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 portant loi de finaces pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts a substitué une pénalité

DES ARTICLES 176 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RAISON DE REVENUS FIXES RESPECTIVEMENT A 28 100 F, 104 500 F ET 100 700 F APRES REINTEGRATION AUX REVENUS DECLARES DE SOMMES DE RESPECTIVEMENT 16

termes de l'article 80 ter du code général des impôts : "a- Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis

loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent

termes de l'article 176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'adminitration vérifie les déclarations de revenu global

168 du code général des impôts qu'elle aurait utilisés, ni notifié les dépenses personnelles au sens de l'article 180 du même code qu'elle aurait ainsi retenues ; que ce moyen est inopérant, dès lors

693 F et non, comme l'allégue M.

224 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code : "1.

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

à une expertise ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

, exclusivement, des directeurs des publications répondant aux conditions posées par l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts" ; Considérant, d'une part, que les fonctions de président-directeur-général

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE FORFAIT VISE AUX ARTICLES 64 A 68 PEUT ETRE DENONCE EN VUE D'Y SUBSTITUER, POUR L'ENSEMBLE DES EXPLOITATIONS DU CONTRIBUABLE, LE MONTANT DU

X... a souscrit, en application des dispositions du 1 de l'article 170 du code général des impôts, et dans le délai prévu à l'article 175 du même code, les déclarations de son revenu global au titre des

contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi