Conformément à l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, l'offre de jeu de la société LFDJ, comme celle de tout opérateur de jeux autorisé, doit

notamment ses articles 40 et 41 ; - la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes du 3 de l'annexe 4-3 du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce : " Un marché concerné se définit comme un marché pertinent, défini en termes de produits et en termes géographiques

Sur l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement : 5.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

L'article R. 5121-41-1 du même code dispose que : " Lorsqu'un médicament a obtenu une première autorisation de mise sur le marché conformément à l'article L. 5121-8, sont également soumises à autorisation

4 de la même ordonnance, et, enfin, les dispositions de l'article 9 de cette même ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22.