certains bâtiments industriels ; que l'article 22 de l'annexe II au même code, pris pour l'application de l'article 39 A, autorise l'amortissement dégressif de certaines immobilisations qu'il énumère,

31 de l'annexe II au code général des impôts, le surplus des conclusions de leur requête d'appel en ce qui concerne les amortissements pratiqués au cours des années 1993, 1994 et 1995 ; qu'alors même

application de l'article 1728 du code général des impôts ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

général des impôts relatives à l'impôt sur les sociétés ; que c'est donc sans erreur de droit que la cour a jugé qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts

39 A de l'annexe II au code général des impôts, pris en application de ces dispositions, est pris en compte : " ...7° Tout autre évènement exceptionnel affectant la situation personnelle, familiale ou

a imposé en conséquence une plus-value de ce montant ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-8 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu du 1 de l'article 209 du même

22 de l'annexe II au code général des impôts précise que "les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux peuvent amortir

divers matériels : Considérant qu'aux termes de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts : "Si la location est consentie, directement ou indirectement, par une personne physique, le montant

POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; SUR LES DROITS DU PRINCIPAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU

, QU'ELLE AVAIT CONSTITUEE A LA CLOTURE DE SON EXERCICE 1978 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : 1.

22 de l'annexe II du code général des impôts : "Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux peuvent amortir suivant

39 A-1 doit représenter au moins les deux tiers du prix de revient total des immobilisations corporelles amortissables" ; et qu'aux termes de l'article 22 de l'annexe II au code général des impôts : "

ne peut toutefois s'exercer, lorsque le navire est donné en location, que dans la limite tracée par les dispositions, déjà citées, de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts, issu de l'article

ne peut toutefois s'exercer, lorsque le navire est donné en location, que dans la limite tracée par les dispositions, déjà citées, de l'article 31 de l'annexe II au code général des impôts, issu de l'article

JUGEMENT ; 3° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "1.

, se fondant sur l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts aux termes duquel " Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410, seuls les fonctionnaires titulaires ou stagiaires ...

PENDANT LES ANNEES 1966 ET 1967 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT