; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 378 du code pénal ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

L. 685 du code de la santé et de l'article 8 de l'ordonnance précitée du 30 décembre 1958, le pouvoir de modifier les statuts des personnels médicaux et hospitalo-universitaires ; que rien n'interdisait

instituées au profit des comptables [article D.322 du code de procédure pénale] - Champ d'application.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 378 du code pénal, alors en vigueur : "Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens

21 du code de procédure pénale.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts applicable aux impositions

X..., chirurgien-dentiste, ne comportait que l'énumération des sommes qui lui étaient versées sans aucune autre mention ; que, si la règle du secret professionnel édictée à l'article 378 du code pénal

son article 123 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé,

D. 250-3 du code de procédure pénale) - Mesure d'ordre intérieur - Existence [RJ1] - b) Mesure de fouille ayant pour fondement réglementaire les articles D. 275 et D. 406 du code de procédure pénale -

par les opérateurs ; Considérant qu'en insérant dans le code de procédure pénale l'article R. 213-1 qui renvoie à un arrêté le soin de fixer les modalités de compensation des réquisitions demandées aux

elle a connaissance (article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale) - Application au Conseil d'Etat statuant au contentieux - Absence.

En vertu, de deuxième part, de l'article 226-14 du code pénal, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, l'article 226-13 du même code qui punit " la révélation d'une information à caractère secret

B ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission

, notamment son article L. 226-9 ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 311-6 ; -

QUE NI L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIF AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, NI L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, NI LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1970 RELATIF A LA COMMUNICATION AU PUBLIC

-Circulaire du garde des sceaux invitant les procureurs à faire usage des pouvoirs que leur donne l'article R.156 du code de procédure pénale. | 37-02-01-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

électoral, notamment son article L. 236 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Les articles 313-1, 313-2 et 313-9 du code pénal punissent l'escroquerie, dans l'ensemble de ses formes possibles, de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, portés à sept ans d'emprisonnement