sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57, 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France

N'A PAS EU LE CARACTERE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, AU SENS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

, n'ont constitué une vérification de comptabilité au sens des dispositions précitées de l'article 1649 septies du code général des impôts ; qu'ainsi M.

, n'ont constitué une vérification de comptabilité au sens des dispositions précitées de l'article 1649 septies du code général des impôts ; qu'ainsi M.

de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

Considérant que l'article 209 du code général des impôts dispose : " I.

1649 septies F, du code général des impôts, applicable en l'espèce ; qu'ainsi M.

A DEPASSE EN 1975, POUR LA DEUXIEME ANNEE CONSECUTIVE, LE PLAFOND FIXE A L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR L'APPLICATION DU REGIME DU FORFAIT ; QU'IL EN A ETE DE MEME EN 1976 ; QUE, MME

détermination du bénéfice forfaitaire qui lui avait été assigné ne pouvaient, en cas de déficit, être déduits du revenu global ; Considérant que l'article 302 ter 1 du code général des impôts dispose :

de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours de la période d'imposition : "1- Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe

les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi °n 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de

la Constitution des dispositions de l'article 235 ter X du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014.

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 265 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1.

302 ter du code général des impôts au cours de l'année 1976 et non au cours de l'année 1975, comme l'a estimé l'administration, qui a prononcé le dégrèvement pour ladite année, et que, par suite, c'est

courant du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980 ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 302 ter du code général des impôts, alors en vigueur : 1.

DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 151 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA

; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

CHIFFRE D'AFFAIRES MENSUEL TAXABLE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 NOVEMBRE 1972 QUE POSTERIEUREMENT AU DELAI PREVU A L'ARTICLE 287-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A L'ARTICLE 39-1-A DE L'ANNEXE