216 ter de l'annexe II au code général des impôts applicable au cours des périodes d'imposition en litige subordonnait le transfert, du propriétaire à l'exploitant, du droit à déduction de la taxe sur

contestées procédent de redressements apportés, selon la procédure contradictoire prévue à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, aux revenus déclarés par M.

119 bis du code général des impôts.

R. 741-7 du code auraient été méconnues manque en fait ; Sur les conclusions de la requête relatives à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures

384 bis de l'annexe II au code général des impôts : Conformément à l'article R. 332-5 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, le chef du service de l'Etat

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (...) ; qu'aux termes de l'article R. 59-1 du même livre : L'administration notifie l'avis de la commission

Considérant qu'aux termes du I de l'article 158 bis du code général des impôts, en vigueur pendant l'année d'imposition en litige : " Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de l'annexe III au code général des impôts.

de la loi, méconnaissent le principe constitutionnel d'égalité ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : I.

289 A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2001 : I.

une participation (…) ; qu'aux termes de l'article 317 septies A de l'annexe II au code général des impôts : La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du permis

général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et

1685 du code général des impôts à l'encontre de son ex-époux, ainsi que les modalités de règlement accordées à ce dernier, ne la déchargent en rien de son obligation de payer ces impositions ".

D'une part, il résulte de l'article 244 quater C introduit dans le code général des impôts par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 que les entreprises imposées

méconnaissant le principe général des droits de la défense ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1400 du code général

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts, notamment son article 244 quater C ; - le code de la sécurité sociale ;