Aux termes du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2007: " Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : (...) b.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après

prévu par l'article 244 quater E du code général des impôts en faveur de l'investissement productif en Corse, à raison des investissements qu'elle avait réalisés pour un montant total de 1 123 814 euros

prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts.

Considérant qu'aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après

avoirs fiscaux afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable au taux de droit commun " ; que pour le crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts, elle indique,

en Corse prévu par les dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts.

prévu par l'article 244 quater T du code général des impôts.

intéressement prévu par l'article 244 quater T du code général des impôts.

En troisième lieu, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

A, qui exerce l'activité d'avocat, a sollicité, au titre des exercices 2014 et 2015, le remboursement du crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts, correspondant

ayant respecté les obligations déclaratives résultant des articles 244 quater C du code général des impôts et 49 septies Q de l'annexe III au même code, sans tenir compte de que cette mention figurait

, prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts, auquel elle estime avoir droit au titre des années 2014, 2015 et 2016 pour un montant total de 34 712 euros.

prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts ; que le ministre se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 28 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, infirmant

pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces effectué par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Beta Innov soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a méconnu les dispositions de l'article 244 quater B du code général