relevant de ce régime, alors même qu'elle avait, pour sa part, opté pour le régime de l'impôt sur les sociétés en application des articles 206 et 239 du code général des impôts, dès lors que cette option

Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

151 septies et 202 bis du code général des impôts ; que M.

elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

202 du code général des impôts et de l'article 1663 bis du même code ; Sur les conclusions présentées par M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il

A la décharge de ces impositions ; Considérant que l'article 12 du code général des impôts dispose : L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il

A la décharge de ces impositions ; Considérant que l'article 12 du code général des impôts dispose : L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il

202 ter du code général des impôts ainsi que des articles 38, 53 A et 350 terdecies de l'annexe III à ce code, en jugeant que le centre des finances publiques de Moutiers était compétent pour procéder

202 ter du code général des impôts ainsi que des articles 38, 53 A et 350 terdecies de l'annexe III à ce code, en jugeant que le centre des finances publiques de Moutiers était compétent pour procéder

202 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SON BENEFICE NON COMMERCIAL AU TITRE DE L'ANNEE 1972 AURAIT DU ETRE DETERMINE EN Y INCLUANT LES CREANCES ACQUISES ET NON ENCORE RECOUVREES

202 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SON BENEFICE NON COMMERCIAL IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 AURAIT DU ETRE DETERMINE EN Y INCLUANT LES CREANCES ACQUISES ET NON ENCORE

A la décharge de ces impositions ; Considérant que l'article 12 du code général des impôts dispose : L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il

de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Considérant qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

% ETABLIE SUR LES COTISATIONS D'IMPOT GENERAL SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

B...excédaient le plafond mentionné à l'article 202 bis du code général des impôts, elle a remis en cause l'exonération de la plus-value de cession de ce fonds de commerce dont il s'était prévalu au titre

des plus-values latentes prévu au II de l'article 202 ter du code général des impôts ; - a méconnu le deuxième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts en jugeant que l'administration fiscale