Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

, 1826 à 1836, 1840 H à 1840 N quater et 1840 N nonies ainsi que les droits en sus sont constatés par l'administration fiscale (...) ; qu'aux termes du 1 de l'article 1729 du même code : Lorsque la déclaration

15.1(g) du code de procédure criminelle de l'Arizona, une telle peine ne peut être prononcée si elle n'est pas demandée par le ministère public ; que, saisi par lettre du président de la deuxième sous-section

. 189 du code de procédure pénale s'en trouvent méconnus ; que l'atteinte à ces droits est manifestement illégale puisque l'administration ne tient pas compte des multiples relances de son conseil tendant

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

rehaussements au titre des deux années excédant le délai ordinaire de prescription (...) » ; Considérant, en premier lieu, que si les dispositions des articles L. 170 et L. 187 précités du livre des procédures

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales, alors en vigueur et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 188 C du même livre : " Même

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 92-180 du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Aux termes de l'article 131-26-2 du même code : " I. - Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de

622 euros en application de l'article L. 6331-31 du code du travail.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 179 du code général des impôts applicable aux impositions

1729 du code général des impôts en cas de manquement, aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses infligées par l'administration ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 170 du livre des procédures

CABARET "LE LIDO" avait cmpétence à cet effet sur le fondement des dispositions combinées de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts et du décret du 31 janvier 1969 publié définissant

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION DE MANNHEIM DU 17 OCTOBRE 1868 AUQUEL SE REFERENT D'AILLEURS LES ARTICLES 233 ET 235 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL : "LES TRIBUNAUX POUR LA NAVIGATION

Antoine X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 92-180 du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Il satisfait ainsi à l'exigence de motivation prévue aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

X... de ce que l'article 180 du code général des impôts serait contraire auxdits article 6-1 et 14 de la convention est inopérant ; Considérant, d'autre part, que le moyen tiré par M.

lui accorde la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code pénal ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et