Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater 1 ter-3 du code général des impôts et du 1 du présent article, les entreprises redevables du prélèvement s'entendent des entreprises individuelles

D'autre part, aux termes du I quater de l'article 1648 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, auquel le dernier alinéa du A du III de l'article 85 de la loi de finances pour

DE L'ARTICLE 37.1 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, ULTERIEUREMENT CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1649 SEPTIES H DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DES IMPOTS EST PREVUE POUR L'ETABLISSEMENT

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1740 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi du 29 décembre 1976 portant loi de finances

de l'article 291 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : 1. " En ce qui concerne les importations en France de marchandises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, le

la régularité de la procédure d'imposition, des dispositions alors en vigueur de l'article 1649 septies du code général des impôts, qui ne sont applicables qu'en cas de vérification de comptabilité sur

1649 septies du code général des impôts, dans la rédaction antérieure à celle que lui a donnée l'article 4 de la loi °n 77-1453 du 29 décembre 1977 ; que, si le début des opérations matérielles de contrôle

avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, lequel a notamment inséré des articles 1649 AD à 1649 AH ainsi qu'un article 1729 C ter dans le code général des impôts.

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS

l'exercice du droit de communication que l'administration tient de l'article 1991 du code général des impôts, mais comme une vérification de comptabilité au sens de l'article 1649 septies de ce code,

titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle pour 1973 et 1975 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; le code pénal et notamment

, AU NOM DE LADITE PERSONNE MORALE, A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TAUX PREVU A L'ARTICLE 197 IV" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE

directs alors prévu par les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts.

, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 TER-10 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA CADUCITE DES FORFAITS CONCLUS POUR LES ANNEES 1972-1973 ET 1974-1975, EN RAISON DE L'INEXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS

sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle ; Sur le bien-fondé des impositions contestées : Considérant qu'en vertu du I-1° de l'article 35 du code général des impôts, les bénéfices réalisés

DECEMBRE 1966, L'A DECLAREE COMME UNE PLUS-VALUE DE CESSION DE TERRAIN RELEVANT DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET A D'ABORD ETE IMPOSE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er du code général des impôts, alors en vigueur : " Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "CHAQUE CHEF DE FAMILLE X...