Cons. qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts : " I.

a regardée, en application de l'article 1649 quater A du code général des impôts, comme un revenu imposable ; que le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat se pourvoit en cassation

, MAIS INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES TERMES D'UNE NOTE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1954, SELON LAQUELLE LE SERVICE

distribués ont été arrêtés après une vérification de comptabilité irrégulière ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts,

distribués ont été arrêtés après une vérification de comptabilité irrégulière ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts alors

1649 septies B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article 1649 septies B du code général des impôts : "lorsque la vérification de la comptabilité

VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE UNIQUE II-3° DE LA LOI DU 2 AVRIL 1955, REPRIS A L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES

158 du code général des impôts.

des impôts ; qu'ainsi, cette société est, en vertu des dispositions susrappelées de l'article 235 quater du code général des impôts et de l'article 23-IV de la loi du 30 décembre 1981, redevable du prélèvement

son article 52 ; - la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, notamment son article 18 - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, notamment son article 58 ; - le code général des impôts et le livre des

4 DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, " LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES...

Cons., qu'aux termes de l'article 1966 du code général des impôts : " 1.

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PLUS VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES

de permis de construire précise "le cas échéant, tous éléments nécessaires au calcul de la taxe locale d'équipement instituée à l'article 1585 A du code général des impôts" ; qu'aux termes de l'article

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 150 ter-I-2 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1967, "sont également soumis aux dispositions du présent

sauf dispositions contraires du code général des impôts ".

supplémentaires correspondante par le jugement dont sa soeur et héritière, Mme X..., fait appel ; Cons. qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts : " les actes ... dissimulant