en cassation et par suite irrecevable ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1723 quater du code général des impôts : II.

1585 D du code général des impôts au lieu de la 9ème catégorie prévue par le même article.

permis constitue le fait générateur ; qu'aux termes de l'article 1585 A du code général des impôts : Une taxe locale d'équipement, établie sur la construction et l'agrandissement des bâtiments de toute

des déficits sur le revenu global de l'année 1996 : Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition de l'année 1996 : L'impôt sur le revenu

1585 D du code général des impôts ; Sur les conclusions tendant à la décharge totale des impositions litigieuses : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans son

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions litigieuses : 13. Aux termes de l'article 1585 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

D'une part, l'article 1599 B du code général des impôts et l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, prévoient, respectivement, que la taxe pour le financement des dépenses des conseils

Aux termes de l'article 1585 D du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code général des impôts ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ; 2° Le versement des contributions

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après

1585 C du code général des impôts et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, au motif que la requérante s'était abstenue de produire la délibération de la commune instituant cette exonération.

A...B...des taxes d'urbanisme et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme

1585 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : I.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé des impositions en litige : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction

1585 A du code général des impôts : "Une taxe locale d'équipement, établie sur la construction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature, est instituée : 1°) De plein droit : a.

1519 D du code général des impôts fixant le tarif de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux mentionnée à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts pour les installations terrestres

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant que l'article 1599 B du code général des impôts et l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme prévoient, respectivement

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1585 A du code général de impôts : "Une taxe locale d'équipement établie sur la construction