1518 A quinquies du code général des impôts contraire à la lettre de ce texte, telle qu'elle avait été confirmée par le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans sa décision n°s 474735, 474736 et 474757

l'application des dispositifs prévus par les articles 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, le local-type n° 47 du procès-verbal complémentaire de la commune de Biot ou, à défaut, le

En premier lieu, aux termes du III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Pour les impositions dues au titre des années

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 applicable au litige : " 1.

1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017 ".

Belaval, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : "I-1 -

fixées par l'article 1518 bis ; qu'aux termes de l'article 1518 bis du code général des impôts : Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières sont

1517 du code général des impôts.

que leur valeur locative devait être déterminée conformément aux prescriptions des articles 1495 à 1508 de ce même code, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant que l'article 1388 du code

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 68-108 du 2 février 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

1384 du code général des impôts, et en déduisant que leur valeur locative devait être déterminée conformément aux prescriptions des articles 1495 à 1508 dudit code, la cour n'a pas commis d'erreur de

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 68-108 du 2 février 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

2° lui accorde la réduction des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 1er septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, SI LA TAXE D'HABITATION EST DUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1407-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1° POUR TOUS LES LOCAUX MEUBLES AFFECTES A L'HABITATION", IL

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi °n 68-108 du 2 février 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

LE PREVOYAIT UNE INSTRUCTION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN DATE DU 8 DECEMBRE 1978 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1516 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES VALEURS LOCATIVES DES PROPRIETES