; que le moyen susanalysé doit donc être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1500 du code général des impôts relatif à la détermination de la valeur locative des immobilisations

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1500 du code général des impôts relatif à la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles pour le

1406 du code général des impôts ; qu'en application de l'article 1508 du même code, l'administration a alors assujetti la société à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2009

1501 du code général des impôts ; Sur la procédure d'évaluation : Considérant que les modalités particulières d'évaluation instituées, pour les autoroutes et leurs dépendances, par le II de l'article

Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée

1503 et 1504 du code général des impôts ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les moyens soulevés en appel par la SOCIETE HALKIN SOHACO étaient tirés de ce que

1 400 du code général des impôts : Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel (...) ; Considérant que l'appropriation

1508 du code général des impôts et L. 175 du livre des procédures fiscales. 2.

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1494 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION

due au titre de l'année 1978 ; 2° la décharge de ladite imposition ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

1496, 1503 et 1507 du code général des impôts que, si les opérations de détermination et d'évaluation des locaux de référence retenues pour l'établissement des impositions locales ne peuvent être contestées

1496, 1503 et 1507 du code général des impôts que si les opérations de détermination et d'évaluation des locaux de référence retenues pour l'établissement des impositions locales ne peuvent être contestées

1406 et 1502 du code général des impôts ".

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1505 du code général des impôts que la commission communale des impôts directs doit être saisie lors de chaque modification par l'administration

dépôt, dans les rôles de la commune de Villeurbanne (Rhône) ; que l'administration fiscale, sur le fondement de l'article 1498 du code général des impôts, a retenu comme terme de comparaison un entrepôt

des règles particulières prévues par l'article 1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles

des règles particulières prévues par l'article 1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles

DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 1522 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES "EST ETABLIE D'APRES LE REVENU NET SERVANT DE BASE