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1467 du code général des impôts : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative (...) des

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3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039409922

Admin. suprême

21 novembre 2019

Aux termes de l'article 321 G de l'annexe III au même code : " Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu

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7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617922

Admin. suprême

8 mai 1981

DE L'ARTICLE 1498 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1968 : "LA VALEUR LOCATIVE DE TOUS LES BIENS AUTRES QUE LES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL VISES

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9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006788

Admin. suprême

25 juillet 2007

1467 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative (.

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8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036247363

Admin. suprême

20 décembre 2017

de l'article 1518 du code général des impôts.

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8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861450

Admin. suprême

6 janvier 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 1518 du code général des impôts : " I.

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9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006789

Admin. suprême

25 juillet 2007

1469 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du premier alinéa du 1° de l'article 1469 du code général des impôts, la valeur locative est calculée, pour les biens passibles

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9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006755

Admin. suprême

25 juillet 2007

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9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006759

Admin. suprême

25 juillet 2007

Source officielle

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006790

Admin. suprême

25 juillet 2007

Source officielle

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861443

Admin. suprême

6 janvier 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 1518 du code général des impôts : " I.

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8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942901

Admin. suprême

6 décembre 2011

l'article 324 A de l'annexe III au code : Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte : / a.

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8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938404

Admin. suprême

21 janvier 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles

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9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238555

Admin. suprême

13 juillet 2006

cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B... ; qu'aux termes de l'article 1469 du même code, la valeur locative pour laquelle

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9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627721

Admin. suprême

26 juin 1989

de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée

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9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869189

Admin. suprême

11 juin 2009

mentionnés ci-dessus ; Sur l'application de l'article 1467 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle

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9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869187

Admin. suprême

11 juin 2009