ou, à titre subsidiaire, de l'article L. 521-7 du même code.

Article 2 : L'Etat versera à Mme G... et autres la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

son article 9 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; Vu la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; Vu la loi n°

R. 1416-16 du code de la santé publique. (...).

Aux termes de l'article L. 64 du même code : " (...)

D'autre part, l'article L. 162-16-4-3 de ce code se borne, comme il a été dit au point 1, à renvoyer au pouvoir réglementaire la définition des modalités de son application.

du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il suit de là que leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales : " (...)