1447 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; qu'aux

A LA CONTRIBUTION DES PATENTES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1975 : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE

A REFUSE D'ASSUJETTIR LA "CONGREGATION DES SOEURS DU VENERABLE BENIGNE JOLY" A LA TAXE PROFESSIONNELLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE PROFESSIONNELLE

1447 du code général des impôts était remplie dès lors que le capital social de la SCI Mirabeau était détenu à 100 % par la SARL Sercib, sise à la même adresse, gérante et maître d'ouvrage délégué de

contestées, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre

1449 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1449 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe professionnelle : / 1° Les collectivités locales, les établissements

1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; qu'eu

de Restauration", la préparation et le service des repas ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes

1447 du code général des impôts.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui

1447 du code général des impôts.

1447 du code général des impôts ; que la cour administrative d'appel de Lyon, estimant que l'activité de M.

un caractère lucratif et entrant dans les prévisions de l'article 1447 du code général des impôts ; Sur l'application de l'article 1449 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.- La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales

Considérant qu'aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.