inscrits au rôle des contributions directes d'une commune de la section ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection " ; que l'article L. 11 du code électoral,

euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge du département d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge du département d'Indre-et-loire la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

, sur le fondement des dispositions du 1 2°) de l'article 109 du code général des impôts, l'administration a imposé, dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers, l'avantage en nature constitué

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que le V de l'article 18 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation

Jacques X... de 123 545 F à 100 700 F pour 1975 et de 115 662 F à 107 682 F pour 1976, l'administration ait fait une appréciation inexacte des rémunérations pouvant être admises en déduction des résultats

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 106 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES

vertu de l'article 148 du même code : "Pour la garantie des recours prévus à l'article 146 ci-dessus, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale sont grevés d'une hypothèque légale,

Article 3 : Le département du Val-de-Marne versera à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE une somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : 4.

n'est pas interdit de jeu en application de l'article L. 320-9-1 du même code. / Les opérateurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 320-9 de ce code s'assurent à l'ouverture du compte joueur

102 A 105 ET 10020 DES ROLES DE LA COMMUNE DE MONCHY-HUMIERES MIS EN RECOUVREMENT LE 30 NOVEMBRE 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET DES PENALITES CORRESPONDANTES ; VU

Aux termes de l'article 108 du même traité : " () 2.

R. 241-106 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Toutefois, un Etat membre dont les autorités ont octroyé une aide en violation des règles prévues à l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne saurait invoquer la confiance

Aux termes de l'article L. 524-11 du même code : " Après encaissement de la redevance, le comptable public compétent en reverse le produit à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 ou, dans

18 et 101 à 109 inclus. / 2.

de retard, qui serait dû dans le cas et les conditions énoncés par les articles 1728 et 1734 du code, est inférieur à 10 % ; que, sous cette réserve, les mêmes majorations de 10 %, 25 % et 100 % ne peuvent