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demande de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 ; Vu la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 ; Vu la directive 2003/88/CE du Parlement

Source officielle

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717

Admin. suprême

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17 juillet 2024

, centres de santé et maisons de santé.

Source officielle

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration

Source officielle

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008075020

Admin. suprême

17 décembre 1999

DE MONTELIMAR, à la CLINIQUE LA PARISIERE, à la CLINIQUE DES BAINS, à la CLINIQUE DES CEDRES, à la CLINIQUE DU MAIL, à la CLINIQUE SAINT-CHARLES, à la CLINIQUE SAINT-VINCENT DE PAUL, à la CLINIQUE DE LA

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