, LE JURY L'A JUGE INAPTE A EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE TECHNIQUE D'UN CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE DECRET N° 66-744

- AGRICULTURE. - PROBLEMES SOCIAUX DE L 'AGRICULTURE. - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART. - CONDITIONS D 'ATTRIBUTION. -

Jean-Louis et Pascal X... la dotation aux jeunes agriculteurs prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 ; 2°) rejette les demandes présentées par MM.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'Association de défense des agriculteurs de La Réunion est rejetée.

L'agriculteur détenant des bovins sur son exploitation peut bénéficier, à sa demande, d'une prime à l'abattage.

et de la pêche en date du 25 avril 2000 fixant les modalités d'application de la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique

AGRICOLES DU LOT-ET-GARONNE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 15 février 1991 par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'agriculture

a institué un régime de paiement unique calculé sur la base d'un montant de référence ; qu'en vertu des articles 37 et 38 de ce règlement, ce montant de référence est égal, pour chaque agriculteur, à

a institué un régime de paiement unique calculé sur la base d'un montant de référence ; qu'en vertu des articles 37 et 38 de ce règlement, ce montant de référence est égal, pour chaque agriculteur, à

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2010 et 16 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation

ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Par suite, le pourvoi du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt doit être rejeté.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'Association de défense des agriculteurs de La Réunion est rejetée.

Vu 1°) sous le n° 161753, la requête enregistrée le 23 septembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT REGIONAL DE DEFENSE DU DROIT DES AGRICULTEURS dont le siège

gouvernement ; Sur l'indemnité annuelle de départ : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 30 janvier 1981, les terres libérées doivent "1° Etre cédées : ... d) à un ou plusieurs agriculteurs

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1982, PRESENTEE PAR LA FEDERATION TARNAISE DE L'AGRICULTURE, SYNDICAT AGRICOLE REGI PAR LES DISPOSITIONS DU CODE

Daniel X..., agriculteur au "Moulin du Bois" à Chartres-de-Bretagne (35131) et M.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle la cheffe du service agriculture et espaces ruraux de la direction