généraux de police que le maire tient de l'article L. 131-2 du code des communes qui lui permettent, en particulier, de prononcer la réquisition des locaux nécessaires au logement des familles sans abri

la loi du 6 août 1986 susvisée manque en fait ; Considérant que si, aux termes de l'article 10 de la loi du 6 août 1986, la limite de 20 % du capital de l'entreprise ci-dessus mentionnée "peut être abaissée

repris à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, et qui lui permettent, en particulier, de prononcer la réquisition des locaux nécessaires au logement des familles sans abri

- ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS - Absence - Drapeau présent, le jour du scrutin, au fronton de la mairie qui abrite

que l'appréciation à laquelle s'est livrée le maire du Bourget-du-Lac pour accorder le permis de construire litigieux n'est pas entachée d'une erreur manifeste ; En ce qui concerne l'édification d'un abri

rejeté sa requête tendant au sursis à l'exécution de la décision en date du 3 avril 1985 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Vendée lui a demandé de procéder à l'enlèvement d'un abri

de bureau ; que les pièces du dossier viennent à l'appui de cette déclaration ; qu'ainsi la société établit qu'elle avait pris toutes les précautions nécessaires pour que sa fourgonnette se trouve à l'abri

constructions à usage d'habitation existant antérieurement à la publication du présent plan d'occupation des sols ...", sous réserve de limite de surface déterminée par l'article ND 14 ; Considérant que l'abri

il soutient que sa requête est recevable ; que la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'immeuble où il habitait a été entièrement détruit le 17 janvier 2012 par un incendie ; qu'étant sans-abri

PERMIS, EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTIONS, ET D'AILLEURS SOUS CERTAINES CONDITIONS, QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES CLOTURES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES ABRIS

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au terme d'une vérification de comptabilité, l'administration a estimé que le prix de souscription des actions à bons de souscription d'actions (ABSA

D I sont inéligibles en raison de leurs fonctions de présidente et de président, respectivement, des associations " Au cœur des espaces d'Abraxas " et " Club ville et entreprise ".

ceux visés au 1° et 2° de l'article 1381 " ; qu'aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1°) Les installations destinées à abriter

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

des personnes en situation de précarité et des bénévoles s'occupant de ces personnes, et mise à leur disposition de matériels et équipements de protection individuelle contre le Covid-19 ; - mise à l'abri

LAQUELLE L'AUTORISATION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL EST REQUISE - RÉGIME TRANSITOIRE ISSU DE L'ARTICLE 89 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1996 - 1) APPLICATION DANS LE TEMPS - SEUIL ABAISSÉ

mise aux normes de l'ensemble des cours promenades et plus précisément : - à l'équipement des cours de promenades des quartiers mineur, maison d'arrêt et centre de détention de points d'eau et WC, d'un abri