juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 4 janvier 1978 modifiant le code civil, " les chapitres 1er et II du titre IX du livre III du code civil, sont applicables aux sociétés civiles professionnelles

de l'article 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A PENSION, PREVOIT DANS SON DERNIER ALINEA, QUI S'EST SUBSTITUE AU 3° DE L'ARTICLE L. 8 DU CODE PRECEDENT, QUE PEUVENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR LA CONSTITUTION DU DROIT A UNE PENSION CIVILE LES SERVICES

Dans ces conditions, les intéressés ne justifient pas d'un intérêt légitime à demander le changement de leur nom, en application du premier comme du deuxième alinéa de l'article 61 du code civil. 6.

sa demande tendant à l'abrogation des deux premiers alinéas de l'article 1014 du code de procédure civile ainsi que de ces dispositions règlementaires ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre, sous astreinte

du 7 novembre 1958 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 28 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile en ce qu'il a modifié

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut

Aux termes du premier alinéa de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié à l'article L. 612-3 du code

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

PROFESSIONNELLES ; VU LA CONSTITUTION, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 34 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L.257 A L.262 ET L.613-6 A L.613-12 ; VU LE CODE CIVIL, ET NOTAMMENT

des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article L. 24 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 janvier 1991 et 2 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au a) et au b) du troisième alinéa de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, à la condition d'avoir liquidé l'ensemble de leurs pensions de vieillesse personnelles

de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 211-2-1 et du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3.