Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041785978
11 mars 2020
11 mars 2020
ce juge aura désigné. (...) / Les officiers et agents de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou les délégués des officiers de police judiciaire, se déplacent à la demande des personnes
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008190088
9 février 2004
9 février 2004
du code de procédure pénale : Les catégories de services ou unités dans lesquels les officiers et agents de police judiciaire (...) exercent leurs fonctions habituelles, les modalités de création de ces
Source officielleLE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007838670
8 avril 1994
8 avril 1994
X..., comme il a été dit ci-dessus, par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et par la commission des recours des réfugiés ; qu'ainsi, le préfet de police de Paris a pu, sans commettre
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036849079
7 mars 2018
7 mars 2018
A... une somme de 1 500 euros à verser à l'OFII, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869484
8 juillet 2009
8 juillet 2009
procureur général de l'officier de police judiciaire habilité est prise en compte pour toute décision d'avancement ; qu'il résulte des articles D. 44 à D. 47 du même code que les officiers de police
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443208.20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de police judiciaire de M.
Source officielle6ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800967
27 juin 2016
27 juin 2016
: " I. - L'officier de police judiciaire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et sur autorisation du procureur de la République, transiger avec les personnes physiques et les
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437653.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
A et à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467841.20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464528.20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de police judiciaire.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573314
31 mars 2008
31 mars 2008
, cette circonstance, alors que l'audition est intervenue en présence d'un officier de police judiciaire qui en a dressé procès verbal, ne révèle aucune anomalie quant au cadre légal de l'action individuelle
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037509266
19 octobre 2018
19 octobre 2018
L'officier de police judiciaire peut également se transporter en tous lieux dans lesquels sont susceptibles de se trouver des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal, pour
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450740.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Un arrêté du préfet définit ces lieux ainsi que les dates et les heures auxquelles les officiers et agents de police judiciaire ou les délégués des officiers de police judiciaire recueillent les demandes
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274922
24 octobre 2019
24 octobre 2019
national des forêts ; Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir soulevée par l'Office national des forêts : 1.
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258680
6 janvier 2006
6 janvier 2006
le procureur général de l'officier de police judiciaire habilité est prise en compte pour toute décision d'avancement » ; qu'il résulte des articles D. 44 à D. 47 du même code que les officiers de police
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842861
11 avril 2014
11 avril 2014
judiciaire ", dont la Section 1 se rapporte aux " fichiers d'antécédents " ; qu'aux termes de l'article 230-6 qu'il a créé : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464528.20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
de police judiciaire.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709176
5 novembre 2014
5 novembre 2014
de police judiciaire dans le cadre d'une procédure de vérification d'identité, dans lequel M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037783371
3 décembre 2018
3 décembre 2018
Le 6 novembre 2017, l'officier de police judiciaire du service de la police aux frontières de Lille a dressé un procès-verbal de non respect d'assignation à résidence indiquant que l'intéressé ne s'était
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007983727
15 février 1999
15 février 1999
Ils sont également chargés, concurremment avec les agents et officiers de police judiciaire, de constater, s'il y échet, les infractions à ces dispositions" ; qu'aux termes de l'article L. 611-10 du même
Source officiellePage 2 sur 38