X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 26 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre le jugement du 1er avril 1996 du tribunal administratif

Vu, 1°) sous le n° 276036, la requête enregistrée le 30 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier Désiré A demeurant ... ; M.

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; la société anonyme BRENNEISEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 1985 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 août 2013 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la

X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 14 novembre 1997 par laquelle le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à être autorisés à se constituer

enregistrée le 15 février 2002 au greffe du tribunal administratif de Lille, présentée par la SOCIETE LIPOLINE , dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice et tendant : 1°

X... demande au président de la section du Contentieux : 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa

Bocage K 3 à Salon-de-Provence (13300) ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux : 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT00458 du 29 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement n° 071306 du 16 décembre 2008

Par un pourvoi, enregistré le 23 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université de Bourgogne à lui

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement rendu le 29 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a : 1°) admis l'intervention de M.

présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°

Paul A ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par

M demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'université Nice-Sophia-Antipolis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.