Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 19 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1985

ruraux.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code rural ; Vu

ruraux dans le département de la Corse ; 2° condamne l'Etat à lui verser une somme de 1 077 920,25 F avec capitalisation à compter du 4 avril 1977 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier

X par un arrêté du préfet de la Somme du 14 décembre 1984 ; qu'en application des dispositions de l'article L. 411-58 du code rural, le tribunal paritaire des baux ruraux a sursis à statuer sur le congé

A... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas avocat de la commune de Brain-sur-Allonnes et à Me Spinosi avocat de M. et Mme B ; 1.

YX une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public ; Vu le code rural ; Vu le code de justice

Fruitières de Savoie " ; Considérant ce qui suit : 1.

, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978 "les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture prévue à l'article 39 sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux

contradictoire ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que la commission consultative des baux ruraux aurait été irrégulièrement composée lorsqu'elle a émis son

Tournon à Paris (75006), représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DE LA PROPRIETE PRIVEE RURALE (FNPPR) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M. B...; 1.

A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail, " ; qu'aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 411-11, le préfet

ruraux et celle qui concerne le contrôle des structures agricoles ; que, du fait de l'indépendance de ces deux législations, le moyen tiré de ce que M.

Bellicourt ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 24

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement ; - le code rural et

Vu 1°), sous le n° 224055, la requête enregistrée le 10 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE D'ASSURANCE-ACCIDENTS AGRICOLE DU BAS-RHIN, dont le siège est