mettre à la charge de la BANQUE DE FRANCE la somme de 1 500 euros que demande M.

Article 2 : Le jugement du 28 mars 1995 du tribunal administratif de Nantes, en tant qu'il n'a pas été réformé par les articles 1 et 2 de l'arrêt du 16 décembre 1997 de la cour administrative d'appel de

Vu, 1°) sous le n° 178866, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 mars et 18 juillet 1996, présentés pour la COMMUNE DE BIDART

; 3°) de mettre à la charge de la Banque de France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE" ; CONSIDERANT QUE, LORSQU'UNE BANQUE N'ACCEPTE DE CONSENTIR A UNE SOCIETE UN PRET OU QUELQUE AUTRE CONCOURS FINANCIER QU'A LA DOUBLE CONDITION QU'UNE

; la BANQUE D'ESCOMPTE ET WORMSER FRERES REUNIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2001 par laquelle la commission bancaire lui a infligé un blâme ; 2°) de condamner

Philippe C, demeurant au ... ; la BANQUE D'ORSAY et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 4 septembre 2008 par laquelle la 1ère section de la commission des

X..., qui, en qualité de travailleur indépendant, était chargé, dans la région de Caen, depuis 1969, des fonctions de correspondant de la Banque La Hénin, a conclu avec celle-ci, le 2 janvier 1981, un

Considérant que, pour juger établi le manquement n° 1 tiré du refus d'ouverture par la Société Générale de 5 277 comptes à des personnes pour lesquelles elle avait été désignée par la Banque de France

Vu 1°), sous le n° 139 447, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 juillet 1992 et le 20 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 39-1 du code général des impôts, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même

Mahé, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE ANONYME BANQUE SUDAMERIS, - les conclusions de M.

Banque Franco-Portugaise, tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 1er décembre 1980, en tant que, par le jugement, ledit tribunal a rejeté la demande en décharge de

Conformément aux articles 47 et 47-1 de la loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d'exécution alors en vigueur, désormais codifiés aux articles L. 262-1 et L. 262-2 du code des procédures

16 place Saléon-Terras au Cheylard (07160) ; la BANQUE DELUBAC et CIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 février 2010, notifiée le 8 mars 2010, par laquelle

d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la Banque de France la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AFFAIRES OU OPERATIONS SOUMISES A UN AUTRE IMPOT : 1° A.

prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L. 711-1