DIVORCEE A SON PROFIT EXCLUSIF, LA PENSION EST DIVISEE EN PARTS EGALES ENTRE LA VEUVE ET LA FEMME DIVORCEE, SAUF RENONCIATION VOLONTAIRE DE CETTE DERNIERE OU REMARIAGE DE SA PART AVANT LE DECES DE SON

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et notamment son troisième

Le moyen tiré de ce que Mme B... n'était pas compétente pour signer la décision du 26 mars 2018 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a rejeté la demande de Mme C... doit, par suite, être

. / Peut en bénéficier (...) sur demande, le conjoint survivant non divorcé ni séparé de corps ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant. " ; qu'en application

mesures d'ordre social qui prévoit l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat ; que ce décret n'est pas au nombre de ceux qui doivent être délibérés en conseil des ministres ; que, par suite, le moyen

X... en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision ; Considérant qu'il ressort du dossier que le divorce entre les époux X... a été prononcé le 7 décembre 1988 par un

d'annuler la décision en date du 21 janvier 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois

des circonstances de l'espèce, notamment, de la brièveté et des conditions de son séjour en France ainsi que du fait que son divorce remonte à plus de 25 ans et qu'elle a conservé des attaches dans ce

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MmeB..., ressortissante marocaine, a déposé une demande de naturalisation le 10 mars 2009 par laquelle elle a indiqué être divorcée et s'est engagée

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

fois un ressortissant nigérian qui a pu ainsi s'installer en France ; qu'après son divorce de son deuxième époux, elle s'est mariée quelques mois plus tard avec M.

Sur les autres moyens : En ce qui concerne la légalité externe de la " loi du pays " : 5.

A n'apportait pas la preuve, par la seule production d'une assignation en divorce à la requête de Mme A, que celle-ci aurait abandonné le domicile conjugal, au sens des dispositions précitées du c du 4

années supplémentaires, et, d'autre part, le renouvellement de ce même permis pour une troisième période de validité de cinq ans.

A a en septembre 2007 divorcé de Mme Cécile D et s'est par la suite remarié avec une autre femme dont il a eu deux autres enfants, il n'a informé ni les services de l'office des migrations internationales

affections et de la décision du 23 mai 1997 du ministre de l'économie, des finances et du budget, en troisième lieu, à l'annulation de la décision administrative qui a déclaré son invalidité non imputable

A, ressortissant algérien né en 1963, a épousé le 3 février 1994 une compatriote en Algérie dont il a eu trois enfants et dont il a divorcé le 4 janvier 2003 avant de l'épouser à nouveau le 20 mars 2003

Il soutient que c'est à tort que le juge des référés a écarté le moyen tiré de ce que la décision contestée porte atteinte à sa vie privée et familiale.