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29 résultats pour « (sur le second moyen) coups et violences volontaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007936319

Admin. suprême

29 novembre 1996

29 novembre 1996

Z... n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles, d'une part, M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463491.20240514

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Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

En second lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que M.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:466554.20220830

Admin. suprême

30 août 2022

30 août 2022

Il soutient que les moyens présentés par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008232382

Admin. suprême

13 décembre 2004

13 décembre 2004

octobre 2004 d'un dossier complet de demande de convention, Eutelsat devra faire cesser le 30 novembre 2004 au plus tard la diffusion sur ses satellites des services de télévision d'Al Manar ; qu'au cours

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

(C-444/17) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mai 2019, M e.a.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035995557

Admin. suprême

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par l'OFII n'est fondé et soutient que la condition d'urgence est remplie et qu'il a été porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507539.20250905

Admin. suprême

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 4.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:467145.20220915

Admin. suprême

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575671

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

(C-444/17) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mai 2019, M e.a.

Source officielle