règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers modifié notamment par le règlement n° 590/85

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la décision du commissaire de la République du département de la Charente en date du 24 février 1984 autorisant M.

(CEE) du Conseil des communautés européennes n° 857/84 du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur

1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; / - selon les règles fixées à l'article 1498

générales règlement du plan local d'urbanisme d'Aix-les-Bains et des articles UD 7 et UD 10 de ce règlement étaient fondés et a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à

(CEE) n° 857/84 du Conseil du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68dans le secteur du lait et des produits laitiers

Par les dispositions contestées par la question prioritaire de constitutionnalité, le législateur a déterminé les règles régissant ce nouveau droit de préemption, en particulier le régime des aliénations

Il soutient que les moyens soulevés par la société ne sont pas fondés.

société n'est en outre pas fondée à soutenir que le tribunal aurait omis de répondre à son moyen tiré de ce que cette levée d'option ne pouvait constituer une cession d'établissement ; 4.

Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / (...)

décision du 4 mars 2008 par laquelle le maire des Hermaux a rejeté sa demande de saisine du conseil municipal en vue de l'abrogation de la délibération du conseil municipal du 14 janvier 1994 fixant les règles

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MEUBLES PITOUN, dont le siège social est ... les Pinchinades à Vitrolles (13127), représentée par son président-directeur général

que cette dérogation à la règle commune, édictée pour des raisons d'hygiène et de sécurité, de port de tenues de bain près du corps, est destinée à satisfaire une revendication de nature religieuse.

A défaut d'une telle convention, le bailleur en devient propriétaire en fin de bail et profite des améliorations " ; qu'aux termes de l'article L. 251-3 du même code : " Le bail à construction confère

étendent aux opérations qu'elles visent la possibilité pour une collectivité de consentir un bail emphytéotique sur les biens appartenant à son domaine privé ou public, n'excluent pas qu'un tel bail soit

Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu

et tiré de ce que le tribunal administratif de Lille n'aurait pas répondu au moyen présenté devant lui et selon lequel la procédure de mandatement d'office était injustifiée, dès lors que le caractère

DE L'EGALITE DEVANT L'IMPOT, NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS., EN SECOND LIEU, QUE SI L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT RETIENT, POUR L'ASSIETTE