Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association nationale pour la parité des droits des administrés, à la ministre des armées et au Premier ministre.

Considérant, en premier lieu, que M.

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M.

En vertu du premier alinéa de l'article 3 de la même ordonnance, " lorsque l'autorité compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 2 est un organe collégial d'un établissement et qu'il peut délibérer

d'association ; En ce qui concerne la légalité externe : Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait ni la consultation du Conseil supérieur de la fonction

Vu la procédure suivante : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia la délibération n° 21/234 AC du 16 décembre 2021 par laquelle l'Assemblée de Corse

Considérant qu'il ressort de la copie de la minute de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat, telle qu'elle a été versée au dossier par le Premier ministre, que le texte publié, dans sa version issue

grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers. / Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps

Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens de son pourvoi. 6. Mme A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Pour 25 % de cet effectif au maximum, ces attributions exceptionnelles ne peuvent excéder le triple des taux moyens ci-dessus.

conformément aux dispositions de l'article 9-3 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps

S'il émet l'avis que ces instructions doivent être adaptées aux particularités et contraintes locales, cet avis est soumis à l'examen du comité technique paritaire central.

de changer de corps, est sans incidence sur sa légalité ; Sur le placement en réorientation professionnelle : Considérant, en premier lieu, que le II de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 portant

du corps dans lequel l'agent a vocation à être titularisé ; / 2° La durée du contrat ; / 3° L'intitulé précis du projet de recherche et d'enseignement retenu qui fait l'objet de la convention de recherche

B...a, d'une part, été réintégré dans le corps des attachés d'administration des ministères économiques et financiers à compter du 1er juillet 2007 et, d'autre part, bénéficié, à sa demande, d'une décharge

Considérant, en deuxième lieu, qu'il est soutenu que la cour administrative d'appel n'a pas répondu au moyen tiré de ce que les normes régissant l'inscription au répertoire des détenus particulièrement

En troisième lieu, le requérant soutient que, pour écarter le moyen tiré de ce que la maladie qu'il a contractée dans l'exercice de ses fonctions au tribunal administratif de Montpellier résultait du harcèlement

pouvoir du décret du 28 mai 1985 portant réintégration dans les cadres admission par anticipation dans la 2ème section du cadre des officiers généraux, conférant les rang et appellation de général de corps