Par ailleurs, la décision rendue au fond au terme de la procédure d'appel peut, le cas échéant, faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Par un arrêt n° 20BX03183 du 4 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de l'association Vent de Gâtine et autres, d'une part, réformé ce jugement en tant qu'il statue sur

est sans incidence sur le respect de cette obligation ; 4.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

à M.B... ; que, par la voie du pourvoi incident, celui-ci demande l'annulation du même arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de l'appel qu'il a formé contre le jugement du 24 novembre

d'Etat contre le même arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille, elle n'est plus recevable, quelle que soit la date à laquelle elle a été informée du pourvoi en cassation formé par la STCM

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole A, demeurant ... ; Mme A demande

Le ministre des armées et des anciens combattants forme un pourvoi incident contre les articles 2 et 3 de ce jugement. Sur le pourvoi incident du ministre des armées et des anciens combattants : 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

X conteste, par la voie de l'appel incident, l'arrêté du PREFET DE POLICE ordonnant sa reconduite à la frontière, les seuls moyens qu'il développe dans ses écritures ont trait aux risques auxquels il serait

Sous le n° 415883, il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 juillet 2017 de la cour administrative d'appel de Versailles rejetant l'appel formé contre ces jugements, en tant qu'il n'a que partiellement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août 1992 et 18 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA

L'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 septembre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il avait formé

fond, de rejeter l'appel de M.

En effet, en cas de mariage ou de pacte civil de solidarité, chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être, le cas échéant, appelé à répondre solidairement d'une telle

Vu le pourvoi, enregistré le 7 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le ministre demande au Conseil d'Etat

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

DES BENEFICES FORFAITAIRES IMPOSABLES, NON SEULEMENT DES BENEFICES REALISES DU FAIT DE LA VENTE DE VIN EN VRAC, MAIS EGALEMENT DE CEUX RESULTANT DE LA VENTE DE VIN EN BOUTEILLES ; QUE, PAR SUITE, CE MOYEN