d'ordre public qui doit être relevé d'Office par la commission ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire applicable à la procédure devant la Commission des recours des réfugiés, ni aucun principe

Considérant, en deuxième lieu, que la Cour nationale du droit d'asile a relevé, d'une part, que les déclarations de M.

Enfin, si le jugement du 26 octobre 2021 du juge de l'application des peines statuant sur un aménagement de peine indique que l'intéressé reconnaît les faits à l'origine de son incarcération et " semble

charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence dès lors que la décision attaquée, qui emporte mutation d'office

relevé d'office, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, la sous-section chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel

C... et Mme B..., demandeurs d'asile de nationalité russe, ont demandé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à disposer d'une place en hébergement pour demandeurs d'asile.

L'Office se pourvoit en cassation contre la décision du 8 octobre 2021 par laquelle la Cour a annulé cette décision. 3.

Par une décision du 18 avril 2019, le directeur de l'Office a mis fin aux conditions matérielles d'accueil de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2008 et 4 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES

libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; 3.

A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ". 2.

Par une décision du 30 novembre 2020, l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à cette protection.

sceaux, ministre de la justice, présentant des dispositions résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure permettant le recours à des relevés

invoqués ou un moyen susceptible d'être relevé d'office soit propre à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; Considérant qu'il ressort des

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la suspension, par l'Office français de l'intégration et de l'immigration (OFII), du versement de l'allocation pour demandeur d'asile

Par une décision du 11 mars 2021, le directeur général de de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) y a mis fin.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Un mémoire en observations, enregistré le 25 août 2024, a été présenté par l'office français de l'immigration et de l'intégration.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation