industrielle assure la centralisation dans le cadre de sa mission prévue au 2° de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle.

OBTENU LE 10 JUIN 1969, DE LA COMMUNE DE UNE PROMESSE DE BAIL AMPHYTEOTIQUE PORTANT SUR UN DOMAINE COMMUNAL, DIT "DOMAINE " , D'UNE SUPERFICIE DE 350 HECTARES PORTEE ENSUITE A 600 HECTARES ; QUE, PAR DEUX

Aux termes du I de l'article 1394 B bis du même code : " Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies

les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. " Les règles sont respectivement définies à l'article 1496 pour ce qui est des

Ainsi, sans qu'il soit besoin de la renvoyer au Conseil constitutionnel, le moyen tiré de ce que le premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle porte atteinte aux droits

Considérant que la servitude de marchepied prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques ne se traduit pas, pour leurs propriétaires, par

lieu, les services publics d'incendie et de secours sont dans l'incapacité d'intervenir sur sa propriété ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété, et notamment

à partir de la valeur locative moyenne des postes d'amarrage aménagés sur le plan d'eau du port ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aucune disposition du code général des impôts ne prévoit d'exonération

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non

, venant aux droits et obligations de la société Colisée Victoire, a déchargé la SCI Vendôme Bureaux, elle-même venant aux droits de la SCI Vendôme Paris, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

du 8 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Rouen n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à la décharge ou, subsidiairement, la réduction de la taxe foncière sur les propriétés

parcelles de terre de nature agricole en herbages sises sur le territoire de la commune de Blonville-sur-mer (Calvados) et cadastrées A 95 et 190 ; qu'aux termes des stipulations de l'acte de vente, ces deux

Par suite, le moyen tiré de que ce décret n'a pas été pris conformément aux dispositions du II de L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques manque en fait. 4.

) d'annuler l'article 2 du jugement en date du 15 novembre 2005 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant ses conclusions tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

bâties et des propriétés non bâties dispose, dans son article 1er, que : " A partir du 1er janvier 1943, la contribution foncière des propriétés bâties sera réglée en ce qui concerne les propriétés autres

requête est recevable dès lors que le Conseil d'Etat est compétent en application des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, que son recours au fond a été introduit dans les deux

tiré du défaut d'information et de consultation du public ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que le décret méconnaîtrait le droit de propriété, constitutionnellement

le tribunal administratif de Nantes a annulé d'une part, la décision en date des 15, 16 et 17 décembre 1975 de la commission départementale de remembrement de la Sarthe en tant qu'elle concerne la propriété