Par une décision n° 20016878 du 15 février 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Par une décision n°18043240 du 18 décembre 2018 la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision.

Mme C, agissant en son propre et au nom de ses deux filles mineures, se pourvoit en cassation contre la décision du 18 octobre 2022 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de faciliter la possibilité

Par une décision n° 23006304 du 6 juillet 2023, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et lui a renvoyé l'examen de la demande de M. A.

Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que M.

, d'examiner les moyens présentés par M.

Fardin A, domicilié chez France Terre d'Asile, DOM GA 97070 à Paris (BP 383 75018) ; M.

sur les revenus perçus au cours de l'année précédant celle de son paiement, alors que, selon eux, elle est assise sur les revenus perçus au cours de la deuxième année précédant son paiement. 2.

A B demande au Conseil d'Etat : 1° de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile sur sa demande de réexamen de protection internationale ; 2° d'annuler pour

Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que M.

explications à la cour par " vidéo-audience ", en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'audience

Par une décision n° 15031912 du 7 avril 2016, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-68 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une décision de la Cour nationale du droit d'asile est entachée d'une erreur

Il en va de même pour les autres prélèvements sociaux mentionnés au point 2 de la présente décision, assis sur ces deux catégories de revenus. 4.

Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner l'autre moyen du pourvoi du ministre. 6.

Le 12 juin 2017, ils se sont présentés au guichet des demandeurs d'asile de la préfecture de la Gironde afin de solliciter leur admission au séjour au titre de l'asile.

leurs explications à la Cour nationale du droit d'asile et s'y faire assister d'un conseil et d'un interprète ".

d'asile ; qu'il y a lieu de joindre ces deux pourvois, qui sont relatifs à la demande d'asile présentée par M.