à durée déterminée, des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, des travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires

des moyens tirés d'une part de la méconnaissance des règles de la concurrence tant communautaires qu'internes et d'autre part de l'incompétence du maire pour signer le contrat ; que, par suite, la société

A...exploitait une entreprise individuelle de bâtiment et était actionnaire à hauteur de 85% de la société anonyme Hôtel des Arcades ; qu'il a acheté, le 25 janvier 1979, grâce à deux emprunts, deux ensembles

les conséquences de ces contrats pour l'entreprise, doivent donc être reprises dans le bilan établi à la clôture de la période au cours de laquelle les contrats ont été conclus, mais ne peuvent l'être

Il suit de là que le décret attaqué méconnaît la portée de la loi en se bornant à prévoir une durée d'exercice minimale de deux ans hors contrat de mise à disposition conclu avec une entreprise de travail

, à la révision des contrats avant le 31 décembre 2001 selon les conditions ainsi déterminées ; Sur la requête présentée par EDF : Sur le moyen tiré de ce que le comité aurait excédé les pouvoirs qui

X... de Laszlo, les 4 et 6 octobre 1965, deux contrats, le premier conférant à M. de Laszlo la qualité de conseiller technique de la société, le second fixant les modalités de calcul des redevances que

Luc Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat du Mouvement des Entreprises de France et de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, de Me Haas, avocat

client utilisateur, dit "entreprise utilisatrice" ; / 2° D'un contrat de travail, dit "contrat de mission", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire (...) ".

par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la SOCIETE COIGNET ENTREPRISE devant le tribunal administratif de Poitiers ; Sur les charges extra-contractuelles supportées

, sur le territoire national, du groupe auquel elle appartient, au sein duquel devait être contrôlé le bien-fondé du motif économique de la rupture du contrat de travail de M.

, sur le territoire national, du groupe auquel elle appartient, au sein duquel devait être contrôlé le bien-fondé du motif économique de la rupture du contrat de travail de M.

financiers avec paiement d'un différentiel (contracts for difference ou CFD).

A ce titre, le premier alinéa du I de l'article 50-3 réserve la modulation des contributions d'assurance chômage aux entreprises relevant de secteurs d'activité dans lesquels le taux de séparation moyen

Sauf stipulations contraires, ces contrats sont renouvelables par tacite reconduction pour une période équivalente à celle pour laquelle ils ont été conclus. / Ils peuvent être rendus obligatoires : /

Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France (...) " ; qu'il résulte

du contrat principal, dès lors, en premier lieu, que ce marché public avait des effets directs sur les droits patrimoniaux de l'entreprise, en deuxième lieu, que le lien entre les deux contrats était

Considérant qu'à l'issue du contrôle dont la société Prévoir-Vie Groupe Prévoir a fait l'objet entre octobre 2010 et mars 2011, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a constaté qu'au