jugée.

degré ; que, le ministre polynésien demeure seul compétent pour exercer son choix parmi les 1 500 candidatures recueillies afin de pourvoir les 320 postes vacants, dans un délai, qui, même s'il a été

a rejeté leur requête tendant, d'une part, à la réformation de l'ordonnance du 14 mars 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles étendant, à la demande du département des Yvelines

Le moyen tiré du défaut de consultation de cet organisme manque donc en fait. 9.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une lettre du 1er

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une lettre du 24

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une lettre du 20

d'assurer l'autorité de la chose jugée par le Conseil constitutionnel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le juge administratif, dont la décision ne saurait excéder la portée des conclusions qui lui sont soumises, ne peut par suite annuler le permis de construire que dans cette seule mesure.

B et non par la société Comptoir de l'Or, s'était fondé sur la seule autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg du 10 avril 2018 statuant en matière correctionnelle

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

jugée par les jugements susanalysés, la commission départementale ne pouvait apporter au remembrement de la commune de Thuilley-aux-Groseilles, d'autres modifications que celles qui étaient nécessaires

jugée s'attache non seulement au dispositif d'un jugement mais également aux motifs qui en sont le support nécessaire ; que pour annuler, par son jugement du 6 avril 2005, la sanction de rétrogradation

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 199622 et 200124 susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

, qui sont le support nécessaire de son dispositif et qui, comme celui-ci, sont revêtus de l'autorité de la chose jugée, que les premiers juges ont estimé que ledit contrat, conclu pour un an à compter

X... n'a invoqué que des moyens de légalité interne pour contester la note qui lui a été attribuée pour l'année 1982 et le refus du directeur de l'office national de la chasse de réviser cette notation

PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE : CONSIDERANT QUE SI, PAR UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1975 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE D'ANGOULEME DU 30

et de la faune sauvage (...) sont abrogés » ; Considérant que les dispositions réglementaires précitées ayant seulement fixé le taux moyen de la prime de technicité à laquelle peuvent prétendre certains