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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007670399
29 avril 1983
EN EST DE MEME DU DECRET ATTAQUE DU 4 AOUT 1980 PORTANT CE DROIT A 3 F ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 : CONSIDERANT QUE LES PIECES DE PROCEDURES, EN MATIERE PENALE
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ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007667309
12 octobre 1979
EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE ; 6.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470507.20230706
6 juillet 2023
Vu la procédure suivante : La société anonyme Groupe Carrières de Mouen et la société civile immobilière La Bruyère de Mouen ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466052.20240117
17 janvier 2024
Sur les moyens relatifs à la procédure d'examen des demandes de certificat de nationalité française : 3.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459419.20221116
16 novembre 2022
Vu la procédure suivante : La société de droit slovaque HetB Company SRO, venant aux droits et obligations de la société civile Omega, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462979.20230217
17 février 2023
civile en tant qu'il prévoit le maintien de l'application des anciennes dispositions de l'article 524 du code de procédure civile aux instances engagées avant le 1er janvier 2020 sans prévoir expressément
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022106918
7 avril 2010
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, la SOCIETE CIVILE
ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922
22 septembre 2022
infractions, entré en vigueur le 1er janvier 2021 et devenu définitif sur ce point, a procédé à l'abrogation du deuxième alinéa de l'article 54 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de
ECLI:FR:CECHR:2025:492263.20250616
16 juin 2025
Il procède ainsi à la réécriture des dispositions du code de procédure civile relatives à la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, à l'autonomisation des règles applicables
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492941.20241031
31 octobre 2024
au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 ainsi que sur les pénalités correspondantes.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468320
10 décembre 2009
Les Etats membres fixent les conditions et modalités suivant lesquelles un assujetti peut être autorisé à procéder à une déduction à laquelle il n'a pas procédé aux paragraphes 1, 2 et 4 (...) ; qu'aux
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458954.20220117
17 janvier 2022
Vu la procédure suivante : M.
ECLI:FR:CECHS:2022:458956.20220117
ECLI:FR:CECHS:2022:458961.20220117
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465319.20220704
4 juillet 2022
de l'ordonnance à intervenir, d'une part, de publier la mention de la suspension prononcée en marge de l'article 1014 du code de procédure civile sur le site officiel " legifrance.gouv.fr " et, d'autre
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629931
8 juillet 1992
contre la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er janvier 1978 au 31 mai 1980 ; que le fait qu'elle avait réclamé, le 2 avril 1980, contre la taxe mise en recouvrement le 1er
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:462980.20220414
14 avril 2022
civile en ce qu'il prévoit le maintien de l'application de l'ancien article 524 du code de procédure civile aux instances engagées avant le 1er janvier 2020 sans prévoir expressément l'arrêt de l'exécution
CETAT:CETATEXT000007719521
18 novembre 1987
d'un navigant non professionnel de l'aéronautique civile à procéder, en cas de faute grave et d'urgence, au retrait provisoire des licences et qualifications de l'intéressé pour une durée maximale de
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008098924
3 mai 2002
susceptibles d'être invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; qu'en l'espèce, l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 qui supprime les fiches d'état civil, l'article 3 qui autorise les administrations
CETAT:CETATEXT000007698389
5 juillet 1985
et 17 dudit décret, relatifs à la procédure devant la Cour de cassation ; Vu le nouveau code de procédure civile ; la Constitution et notamment son article 34 ; le code de l'organisation judiciaire ;