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8 618 résultats pour « (pour le 1er moyen) procedure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670399

Admin. suprême

29 avril 1983

29 avril 1983

EN EST DE MEME DU DECRET ATTAQUE DU 4 AOUT 1980 PORTANT CE DROIT A 3 F ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 : CONSIDERANT QUE LES PIECES DE PROCEDURES, EN MATIERE PENALE

Source officielle

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007667309

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE ; 6.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470507.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société anonyme Groupe Carrières de Mouen et la société civile immobilière La Bruyère de Mouen ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466052.20240117

Admin. suprême

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur les moyens relatifs à la procédure d'examen des demandes de certificat de nationalité française : 3.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459419.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : La société de droit slovaque HetB Company SRO, venant aux droits et obligations de la société civile Omega, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462979.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

civile en tant qu'il prévoit le maintien de l'application des anciennes dispositions de l'article 524 du code de procédure civile aux instances engagées avant le 1er janvier 2020 sans prévoir expressément

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022106918

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, la SOCIETE CIVILE

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

infractions, entré en vigueur le 1er janvier 2021 et devenu définitif sur ce point, a procédé à l'abrogation du deuxième alinéa de l'article 54 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492263.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

Il procède ainsi à la réécriture des dispositions du code de procédure civile relatives à la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, à l'autonomisation des règles applicables

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492941.20241031

Admin. suprême

31 octobre 2024

31 octobre 2024

au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 ainsi que sur les pénalités correspondantes.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468320

Admin. suprême

10 décembre 2009

10 décembre 2009

Les Etats membres fixent les conditions et modalités suivant lesquelles un assujetti peut être autorisé à procéder à une déduction à laquelle il n'a pas procédé aux paragraphes 1, 2 et 4 (...) ; qu'aux

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458954.20220117

Admin. suprême

17 janvier 2022

17 janvier 2022

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458956.20220117

Admin. suprême

17 janvier 2022

17 janvier 2022

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458961.20220117

Admin. suprême

17 janvier 2022

17 janvier 2022

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:465319.20220704

Admin. suprême

4 juillet 2022

4 juillet 2022

de l'ordonnance à intervenir, d'une part, de publier la mention de la suspension prononcée en marge de l'article 1014 du code de procédure civile sur le site officiel " legifrance.gouv.fr " et, d'autre

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629931

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

contre la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période du 1er janvier 1978 au 31 mai 1980 ; que le fait qu'elle avait réclamé, le 2 avril 1980, contre la taxe mise en recouvrement le 1er

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462980.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

civile en ce qu'il prévoit le maintien de l'application de l'ancien article 524 du code de procédure civile aux instances engagées avant le 1er janvier 2020 sans prévoir expressément l'arrêt de l'exécution

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719521

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

d'un navigant non professionnel de l'aéronautique civile à procéder, en cas de faute grave et d'urgence, au retrait provisoire des licences et qualifications de l'intéressé pour une durée maximale de

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008098924

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

susceptibles d'être invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; qu'en l'espèce, l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 qui supprime les fiches d'état civil, l'article 3 qui autorise les administrations

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007698389

Admin. suprême

5 juillet 1985

5 juillet 1985

et 17 dudit décret, relatifs à la procédure devant la Cour de cassation ; Vu le nouveau code de procédure civile ; la Constitution et notamment son article 34 ; le code de l'organisation judiciaire ;

Source officielle