demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 27 juillet 1989 par laquelle le ministre des postes et télécommunications a refusé de faire droit à sa demande de titularisation

administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a refusé le bénéfice d'une titularisation

23 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Salazie rejetant implicitement sa demande de titularisation

en fonction à la date de publication de ce décret, un droit à être maintenus dans leur emploi et un droit à titularisation dans les corps des professeurs d'enseignement général de collège ; qu'en vertu

que soient pris les décrets en Conseil d'Etat prévus par les articles 14 et 15 de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 et les articles 73 et 74 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, nécessaires à la titularisation

24 juillet 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée sur la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation

: Considérant que le décret attaqué exclut expressément de la déconcentration pour les personnels des catégories A et B les décisions relatives à la nomination ; que la titularisation fait partie de ces

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des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 80

des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-

des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-

des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-

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