interpellé, le 6 septembre 2004, alors qu'il s'était rendu à une convocation de la gendarmerie dans le cadre d'une enquête ouverte, sur le fondement de l'article 175-2 du code civil, à la demande du procureur

Edmond STENGER, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg, demeurant ... ; M.

prévu à la date du 27 novembre 2004 et non du 17 novembre, comme l'indique par erreur le premier juge, et que s'il a été convoqué le 25 octobre 2004 par les services de police, sur instruction du procureur

régional d'Auvergne assisté d'agents de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Seine-Saint-Denis, agissant sur commission rogatoire du procureur

instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur

général par intérim près la même cour, ainsi que de l'avis émis le 25 février 2021 par le président du tribunal judiciaire de Tours et le procureur de la République près ce tribunal.

. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera

. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera

. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera

. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera

. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera

de la République en informe le maire qui, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, met fin aux mesures par lui prises » ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque le procureur de la République

Le procureur de la République territorialement compétent est informé sans délai de cette décision.

code, " en cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur

. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera

du 29 janvier 1992, le secrétaire général de la commission bancaire a, en application de ces dispositions, signalé au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris des faits,

. / Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la

cession d'une activité ou de l'entreprise est envisagée dans les conditions prévues aux articles L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, à la demande du procureur