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K ; qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les bulletins litigieux portent les marques de pliage nécessaires à leur insertion dans une enveloppe ; que le

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En troisième lieu, s'agissant du manquement relatif à l'audit des titres de participation, M.

qui acquiert le contrôle de tout ou partie d'une entreprise sans avoir notifié cette opération de concentration à l'Autorité de la concurrence, désignent de façon suffisamment claire l'auteur du manquement

notamment du rapport d'expertise que la décision de la ville a entraîné un retard de cinq mois et demi mais qu'un retard supplémentaire de 45 jours était imputable à l'entreprise qui a fait preuve de manque

engagée de plein droit du fait des conséquences dommageables d'un dérèglement des feux tricolores placés sous son contrôle ; que, d'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que la société aurait manqué

un confrère n'étaient pas établis et, d'autre part, que, si le défaut d'entente préalable et le dépassement d'honoraires reprochés à ce praticien, étaient établis, ils n'étaient pas au nombre des manquements

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Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, le parti ou groupement politique perd le droit, pour l'année suivante, au bénéfice des dispositions des articles 8 à