L'AIDE VIENT EN DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EXIGIBLE SUR LES OPERATIONS FAITES EN 1975.

canton de Briançon-Sud, M. de Y... était recevable à contester ces opérations électorales ; Au fond : Considérant, d'une part, qu'il n'est pas contesté qu'en raison de diverses irrégularités il y avait lieu

X comportait les pièces requises par les stipulations de l'article 12-2 de la convention européenne d'extradition, dont celles relatives à l'identité de la personne réclamée et au temps et au lieu de perpétration

tenu de ces circonstances, l'administration n'apporte pas, par les éléments susindiqués, la preuve que le contribuable exerçait une activité imposable qu'il aurait dissimulée ; Considérant, en second lieu

pas été payées à leur juste prix à 0,01 F l'unité ; qu'ainsi la somme de 4 027 700 F ne peut être regardée comme ayant constitué un complément du prix d'achat de ces titres ; Considérant, en deuxième lieu

refus, l'employeur, s'il ne peut directement imposer au salarié ledit changement, doit, sauf à y renoncer, saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement à raison de la faute

DEMANDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE RESULTANT DE CETTE REINTEGRATION ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI M. X ...

instance de Draguignan, soit entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des besoins du service et de l'aptitude respective des magistrats candidats à cette fonction ; Considérant, en deuxième lieu

alors applicable, lorsqu'un instituteur et une institutrice mariés ensemble exercent dans deux communes éloignées de plus de deux kilomètres, ils reçoivent chacun une indemnité ; Considérant, en premier lieu

une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement" ; Considérant, en premier lieu

publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ..." ; Considérant que, en premier lieu

ET LA DAME Y..., MERE DE L'ENFANT, DU FAIT DES APPELS AU SECOURS DE CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES EPOUX Y...

Alger a refusé de lui délivrer le visa sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie Liéber

relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris ; que le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS en demande l'annulation pour excès de pouvoir ; Considérant, en premier lieu

octroyer le bénéfice de la protection juridique des fonctionnaires, instituée par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; elle soutient que préjudice moral qu'elle subit quotidiennement sur son lieu

X..., qui a été rayé des cadres de l'armée active et admis à faire valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 1970, a obtenu, à compter de cette date, une pension de retraite, liquidée sur la base

EGALEMENT --- LA METHODE FORFAITAIRE UTILISEE PAR LE SERVICE POUR DETERMINER SES BASES D'IMPOSITION EN SOUTENANT QU'ELLE ABOUTIT, SUR CERTAINS POINTS, A DES CHIFFRES EXAGERES ; CONSIDERANT EN PREMIER LIEU

En premier lieu, M.