X... tendant à ce que la date d'entrée en jouissance de sa pension militaire de retraite fût fixée au 24 mai 1976 ; Considérant, en premier lieu, que les modifications susmentionnées apportées par la loi

anticipée en qualité de fonctionnaire ayant plus de quinze ans de service et de mère de trois enfants, et à ce qu'il soit enjoint à la CNRACL de réexaminer sa demande en la faisant bénéficier de la jouissance

agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

en capital égale à un mois de traitement par année de service, à moins de remplir, au moment du licenciement, les conditions exigées pour avoir droit à une pension de retraite proportionnelle avec jouissance

CATEGORIES... 1 BIS INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE

DE PARIS DECIDANT QUE DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LES REVENUS FONCIERS PERCUS PAR LE REQUERANT DE 1960 A 1963, LES VALEURS LOCATIVES DES DROITS DE CHASSE QUE LE REQUERANT S'ETAIT RESERVES POUR SA JOUISSANCE

dispositions que, dans la limite du contingent annuel fixé pour chaque corps, le ministre est tenu de faire droit aux demandes de mise à la retraite de militaires ayant acquis des droits à pension à jouissance

A, annulé d'une part l'arrêté du 2 février 2009 en tant qu'il fixe la date d'entrée en jouissance de la pension révisée au 1er janvier 2004 et d'autre part la décision en date du 18 août 2009 du rejet

général des impôts alors en vigueur : "Si une personne morale dont le siège est situé hors de France a la disposition d'une ou plusieurs propriétés immobilières situées en France ou en concède la jouissance

X... l'octroi d'une pension civile de retraite à jouissance immédiate à l'âge de cinquante-cinq ans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le

et des libertés locales ; Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 13 du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, la jouissance

L'entrée en jouissance (de la pension) est fixée à la date du dépôt de la demande ; Considérant qu'il résulte des pièces soumises aux juges du fond que le ministre de la défense, saisi d'une demande de

contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (...) " ; qu'aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière

Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.

ET TENANT AU TROUBLE APPORTE A LA JOUISSANCE DE LEUR IMMEUBLE D'HABITATION QUI EST SITUE SUR LA PLACE DE L'EGLISE, A PROXIMITE IMMEDIATE DE CELLE-CI, PRESENTE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMPTE-TENU

EN APPLICATION D'UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, SOIT DE MESURES OU DE CIRCONSTANCES AYANT ENTRAINE, EN DROIT OU EN FAIT, LA PERTE DE LA DISPOSITION ET DE LA JOUISSANCE