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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461260.20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
A F et Mme C B, épouse E, n'était pas établie ; - a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et commis une erreur de droit ou, à tout le moins, donné aux faits de l'espèce une inexacte
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465795.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
encore affectés à une activité industrielle du fait des prescriptions dont était assorti l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation ; - a commis une erreur de droit et méconnu les règles de dévolution
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465917.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
due au titre des terrasses et contre-terrasses excédant 20 m2 était justifié par le gain d'attractivité lié à leur superficie et ne constituait pas une double taxation ; - a méconnu les règles de dévolution
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471157.20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
A soutient que la cour administrative d'appel de Nantes : - a méconnu les articles L. 66 et L. 68 du livre des procédures fiscales et les règles gouvernant la dévolution de la charge de la preuve en jugeant
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471685.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de ses écritures en affirmant qu'elle se bornait à contester de manière peu précise la remise en cause par l'administration des déductions de taxe sur la valeur ajoutée ; - a méconnu les règles de dévolution
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472792.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les factures émises par les sociétés Youcom International et EJM ne correspondaient à aucune contrepartie à son profit ; - a méconnu les règles de dévolution
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474417.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
d'aménagement d'ensemble du secteur de la Moyenne Corniche devaient être achevés au plus tard le 11 juillet 2012 et non le 28 septembre 2012 ; - elle a commis une erreur de droit au regard des règles de dévolution
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473539.20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
commune alléguait pour justifier la résiliation unilatérale du bail litigieux, la poursuite de son exécution était économiquement soutenable pour cette dernière ; - méconnu les règles gouvernant la dévolution
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167557
12 mai 2004
12 mai 2004
X ; 2°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge judiciaire se soit prononcé sur l'action en dévolution de legs engagé devant lui ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493045.20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Alliance Sécurité soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit et méconnu les règles de dévolution
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490292.20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
l'établissement public d'aménagement Orly Rungis Seine-Amont, que celle-ci était exécutoire depuis le 14 juin 2019 ; - elle a méconnu son office et commis une erreur de droit au regard des règles de dévolution
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499100.20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales imposait la tenue d'une audience contradictoire ; - l'a insuffisamment motivée et entachée d'une contradiction de motifs et a méconnu les règles de dévolution
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007779640
24 octobre 1990
24 octobre 1990
. | 54-08-01-04-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Tribunal administratif ayant ordonné une expertise frustratoire (1) (2).
Résumé IA — à vérifier8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614308
12 novembre 1975
12 novembre 1975
19-02-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION - Evocation - Limites de l'évocation - Conclusions d'appel. | 19-04-
Résumé IA — à vérifier6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630675
28 décembre 2009
28 décembre 2009
Considérant que lorsque la Cour des comptes, saisie en appel d'un jugement rendu par une chambre régionale des comptes, censure les motifs retenus par les premiers juges et, dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007742831
25 novembre 1988
25 novembre 1988
pour annuler l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1983 ne peut plus fonder le jugement attaqué ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039184588
4 octobre 2019
4 octobre 2019
Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale. 5.
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029626702
24 octobre 2014
24 octobre 2014
l'exploitant par un contrat de crédit-bail depuis le 1er janvier 1990, de réaliser les opérations de remise en état dans un délai de deux mois et de déterminer l'éventuelle nécessité de travaux de dépollution
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453977.20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
administratif de Lyon de condamner solidairement ou in solidum les sociétés Baur E, Fontbonne et Fils et C à lui verser la somme de 167 976 euros TTC au titre des travaux qu'elle a pris à sa charge pour la dépollution
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008080545
20 octobre 2000
20 octobre 2000
"EVASION 2000", aucunement méconnu les règles qui gouvernent la dévolution de la charge de la preuve en jugeant qu'il lui incombait d'établir la réalité des prestations mentionnées sur les factures dont
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