des effets d'un acte déclarant d'utilité publique, lorsqu'elle intervient avant l'expiration du délai fixé par cet acte pour réaliser l'opération, n'a pas, en principe, le caractère d'une nouvelle déclaration

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Charge de la preuve [art. 1726-1. du C.G.I. dans sa rédaction résultant du décret du 30 avril 1955].

. - Taxation d'office - Déclaration tardive - Cas de déficit.

. - Fixation d'office des bénéfices d'un chirurgien-dentiste qui n'a produit aucune déclaration.

CETAT17-05-01-03-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE -Déclaration

CETAT68-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - RENOVATION URBAINE -Déclaration d'utilité publique prévoyant la substitution éventuelle d'une société d'économie

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Entrée en vigueur du décret du 30 avril 1955 substituant l'application d'intérêts de retard à la majoration de 25%.

CETAT08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Déclaration par les officiers de réserve à l'expiration du temps de service légal de leur volonté de rester dans les cadres

ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations contenant des voeux politiques - Délibération relative à la séparation des Eglises et de l'Etat - Préfet - Déclaration

. - ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - DECLARATION D'INAPTITUDE PAR LA COMMISION MEDICALE.* COMMUNICATION NON OBLIGATOIRE DE LA NATURE DE L'AFFECTION

7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, annulé la décision implicite par laquelle le conseil général des Alpes-Maritimes a refusé de déclarer

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'INCLUSION DANS LES BENEFICES DE L'ANNEE 1965 D'INTERETS NON DECLARES

RELATIVE AU PERMIS DE CONSTRUIRE" ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 243 ET 244 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE, LA LIVRAISON VISEE A L'ARTICLE 269-1 D DU CODE DOIT ETRE DECLAREE PAR LE

ETAIT TENU DE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS DE RECETTES DEVANT SERVIR DE BASE A L'ETABLISSEMENT DE SES FORFAITS DE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LES PERIODES BIENNALES 1961-62 ET 1963-64 "...

sur un formulaire délivré par l'administration, dans les mêmes conditions que la déclaration prévue à l'article 170-1 du même code" ; qu'aux termes de l'article 175 de ce code, les déclarations prévues

La déclaration d'utilité publique emporte approbation des dispositions du nouveau plan." ; Considérant que l'enquête publique organisée du 25 avril au 11 juin 1994 a porté, à la fois, sur la réalisation

décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande des époux X..., annulé la décision du 4 avril 1989 du maire de Saint-Raphaël (Var) de ne pas s'opposer à des travaux soumis à déclaration

excès de pouvoir de la décision DG n° 2012-24 du 9 février 2012 du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) fixant les modèles conformément auxquels les déclarations