de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 5 février 2008 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a donné son agrément au projet de cession de l'intégralité du capital

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives au nombre d'actions que possédait Mme Lucienne X... dans le capital social de la société anonyme "Gentlemen" : Considérant qu'aux

français de protection des réfugiés et apatrides le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

correspondant au quart du capital et des droits de vote est détenue par la société Imaone dont les associés sont, à hauteur de 75,9 % de son capital et 77,7 % des droits de vote, certains des médecins

SAS) Château de Campuget demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 2023 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire fixant la part minimale du capital

Par un arrêt n° 15PA00980 du 8 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société Alliance Développement Capital contre ce jugement.

est 23 rue du Capitole à Toulouse (31000) ; l'EURL NEW CAPITOLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 00BX00691 du 14 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux

somme destinée à compenser les diverses pertes de rémunération qu'il a subies, ces sommes devant être assorties des intérêts à compter du 5 mars 2008, date de la réclamation préalable, et de la capitalisation

Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites () ". 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital

qu'il exclut du bénéfice de l'exonération les distributions réalisées entre sociétés d'un même groupe lorsqu'il ne relève pas du régime de l'intégration fiscale même si la condition de détention du capital

du 6 janvier 1909 et la convention additionnelle du 12 février 1970 publiées au Journal officiel des 5 et 23 juillet 1911 et du 17 avril 1971 ; Vu la convention des Nations-Unies contre le trafic illicite

; / 2° La part, directe ou indirecte, détenue par l'entreprise au capital de l'éditeur de service ; / 3° La part, directe ou indirecte, détenue par un actionnaire ou un groupe d'actionnaires à la fois

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 10 décembre 2004, en vue d'augmenter le capital de la société civile Eden, dont ils étaient associés, M.

l'indemnité de sujétion mensuelle versée par le gouvernement tunisien ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de lui restituer les sommes indûment prélevées, avec intérêts au taux légal et capitalisation

bases de liquidation de sa pension en tenant compte de ces bonifications, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser les sommes correspondantes assorties des intérêts au taux légal avec capitalisation