AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008090413
3 juillet 2002
3 juillet 2002
Houel, député, en date du 31 juillet 1971, ni de la documentation administrative de base 6 E 121 concernant l'assujettissement des inventeurs cédant ou concédant des brevets, dès lors que ces documents
Source officiellePage 19 sur 1011
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685141
23 décembre 2016
23 décembre 2016
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de pension du 9 décembre 2013 lui concédant une pension civile de retraite en tant qu'il ne prend
Source officielle