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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008090413

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

Houel, député, en date du 31 juillet 1971, ni de la documentation administrative de base 6 E 121 concernant l'assujettissement des inventeurs cédant ou concédant des brevets, dès lors que ces documents

Source officielle

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685141

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de pension du 9 décembre 2013 lui concédant une pension civile de retraite en tant qu'il ne prend

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000027737355

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

; qu'il incombe à l'administration d'établir que l'avis de vérification prévu par ces dispositions est parvenu en temps utile au contribuable ; qu'en cas de retour à l'expéditeur du pli recommandé contenant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007679927

Admin. suprême

2 mars 1979

2 mars 1979

01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Décision d'un organisme interprofessionnel concernant la désignation

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007725657

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Procédure devant la commission des recours des réfugiés - Recours ne contenant l'exposé d'aucun

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION 7SS

CETAT:CETATEXT000007620233

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE -

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007662065

Admin. suprême

4 janvier 1978

4 janvier 1978

28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Grief tiré d'irrégularités concernant des radiations opérées lors de la révision de la liste électorale - Irrégularités

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007858972

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le décret n° 71-288 du 29 mars 1971 portant publication de la convention de Vienne sur les relations consulaires et du protocole de signature facultative concernant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613003

Admin. suprême

7 juillet 1972

7 juillet 1972

. - Questions concernant la preuve - Preuve mise à la charge du contribuable qui n'accepte pas le redressement envisagé par l'administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610292

Admin. suprême

19 mai 1971

19 mai 1971

. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Société qui n'apporte pas la preuve dont elle a la charge.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636821

Admin. suprême

21 décembre 1966

21 décembre 1966

08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Ordonnance du 7 janvier 1959 concernant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635959

Admin. suprême

23 février 1966

23 février 1966

CETAT17-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - EXISTENCE -Recours relatifs à des actes concernant des agents appartenant à la fonction publique française ou ayant vocation à y être

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634065

Admin. suprême

1 mars 1895

1 mars 1895

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération contenant des imputations diffamatoires - Demande en rétractation portée devant le préfet - Refus de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635528

Admin. suprême

18 janvier 1907

18 janvier 1907

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations contenant des voeux politiques - Délibération relative à la séparation des Eglises

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631429

Admin. suprême

13 mai 1910

13 mai 1910

-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Délibération ne contenant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606297

Admin. suprême

28 avril 1965

28 avril 1965

. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Preuve à la charge du contribuable [art. 55 du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007732058

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

l'irradiation totale à laquelle Mme X... a été exposée de 1965 à 1971 pendant ses heures de travail à la mairie de Plénée-Jugon du fait de la présence à proximité de son poste de travail d'un coffret contenant

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660286

Admin. suprême

4 février 1983

4 février 1983

DANS LA COLLECTION THEMIS", CET OUVRAGE, INTITULE "CONSTITUTIONS ET DOCUMENTS POLITIQUES", "CONTENANT DES COMMENTAIRES DE TEXTES DONT L'USAGE N'EST PAS AUTORISE" ; QUE L'EPREUVE DE DROIT PUBLIC INTERNE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008076887

Admin. suprême

4 octobre 1999

4 octobre 1999

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008230187

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

supplémentaires d'impôt sur le revenu et les pénalités qui lui ont été assignées par deux réclamations, rejetées par deux décisions en date du 29 avril 1998 ; que la date de présentation figurant sur les plis contenant

Source officielle